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La responsabilité décennale est obligatoire pour les entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics et pour les artisans du BTP,
et couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui:
- compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert
- ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements.
Pour vous assurer au mieux contre tout dommage, remplissez le formulaire Garantie décennale et trouvez l'assureur le plus adapté à votre besoin |
